1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les "CGV", régissent les conditions de souscription aux offres payantes de FixMyText.AI proposées par AML Technologies, entreprise individuelle exploitée par Mohamed LAHDIR, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 883 909 186, ci-après "AML Technologies".
Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
Le vendeur est AML Technologies, entreprise individuelle exploitée par Mohamed LAHDIR, dont les informations d'identification figurent dans les Mentions légales du site.
3. Description des offres
FixMyText.AI propose des services logiciels en ligne accessibles par abonnement, notamment :
- une offre individuelle
- une offre équipe / workspace avec gestion des seats
- les fonctionnalités et volumes d'usage affichés au moment de la commande
Les caractéristiques essentielles, limitations éventuelles, options, tarifs, remises et inclusions applicables sont celles affichées au moment de la commande.
Lorsque les offres incluent une capacité mensuelle exprimée en crédits IA, ces crédits représentent une unité d'usage du service. Le nombre de crédits consommés par une réécriture peut varier selon la longueur du texte, le contexte analysé, les paramètres techniques du service et l'effort de traitement nécessaire.
Les crédits IA ne correspondent pas à un nombre fixe de mots, de caractères, de tokens, de requêtes techniques ou de réécritures. Les exemples ou indications affichés dans le parcours commercial ont une valeur informative et ne constituent pas une garantie de volume fixe pour chaque type d'utilisation.
Lorsque la capacité mensuelle incluse dans une offre est atteinte, AML Technologies peut limiter ou suspendre l'accès aux fonctions de réécriture jusqu'au prochain cycle de facturation, jusqu'à un changement d'offre ou jusqu'à toute autre solution proposée dans le service.
4. Commande
La commande est passée en ligne via le site ou le parcours de souscription.
Avant de pouvoir accéder au paiement d'une offre payante, il peut vous être demandé :
- de disposer d'un compte actif
- d'accepter les documents juridiques applicables au parcours
- de vérifier votre adresse e-mail si votre compte a été créé avec un identifiant e-mail et mot de passe
La commande est considérée comme formée lorsque :
- vous avez complété les étapes requises du parcours de souscription
- vous avez accepté les présentes CGV
- vous avez finalisé, le cas échéant, les vérifications de compte requises avant paiement
- le paiement a été valablement confirmé, lorsque l'offre choisie est payante immédiatement
Une confirmation de commande, de paiement ou de souscription peut vous être adressée par e-mail et/ou mise à disposition dans votre espace de facturation ou via le prestataire de paiement.
AML Technologies se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, anomalie manifeste, impayé antérieur ou motif légitime.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou dans le parcours de souscription au jour de la commande.
Sauf mention contraire:
- les prix sont exprimés en euros
- les prix sont affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon votre profil et selon ce qui est indiqué lors de la commande
- toute promotion, remise, offre d'essai ou code promotionnel n'est valable que pour la durée et selon les conditions affichées
Les prix peuvent être modifiés pour l'avenir. Toute modification n'affecte pas la période déjà payée et prend effet au prochain renouvellement ou selon les conditions qui vous sont communiquées.
6. Paiement
Le paiement est réalisé via Paddle ou tout autre prestataire mentionné pendant le parcours de commande.
Vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les informations bancaires ne sont pas traitées directement par AML Technologies lorsque le paiement est confié à un prestataire spécialisé.
Sauf indication contraire, les sommes dues sont exigibles à la commande puis à chaque renouvellement de l'abonnement.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Les offres payantes sont souscrites sous forme d'abonnement récurrent, sauf mention contraire au moment de la commande.
Sauf stipulation différente affichée lors de la souscription :
- la périodicité de facturation est mensuelle
- l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance
- vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement en ligne depuis la page de facturation de votre compte ou via le portail de facturation mis à votre disposition
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sauf disposition légale contraire.
Par exception, lorsque vous demandez la suppression volontaire de votre compte, AML Technologies peut résilier immédiatement l'abonnement personnel associé et tout abonnement workspace devant être clôturé du fait de cette suppression, afin de couper l'accès sans délai.
8. Execution du service
L'accès au service est fourni à distance à compter de l'activation du compte ou de l'abonnement, sous réserve :
- de la vérification préalable du compte lorsque celle-ci est requise pour un accès local par e-mail et mot de passe
- du paiement effectif, lorsque requis
- de la disponibilité technique du service
- du respect des CGU et des CGV
Le client reconnaît que le service est une solution logicielle en ligne et non une prestation humaine personnalisée.
9. Droit de rétractation
9.1 Clients professionnels
Sauf disposition légale impérative contraire, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles.
9.2 Clients consommateurs
Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, pour les contenus ou services numériques fournis avant la fin de ce délai, il peut vous être demandé, lors de la commande :
- de solliciter l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation
- de reconnaître la perte de votre droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies
Lorsque ces consentements sont requis, ils sont recueillis pendant le parcours de commande.
10. Garanties légales
Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour toute demande relative à un défaut de conformité, vous pouvez nous contacter à support@fixmytext.ai.
11. Remboursements
Conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs, certains utilisateurs peuvent bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes CGV.
Sauf disposition légale impérative contraire ou exercice valable du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, les abonnements et paiements effectués pour les services numériques fournis par FixMyText.AI ne sont pas remboursables une fois la période d’abonnement commencée ou le service activé.
La résiliation d’un abonnement empêche les futurs renouvellements mais ne donne pas droit au remboursement de la période déjà payée.
La suppression volontaire d’un compte par l’utilisateur n’ouvre droit à aucun remboursement automatique ou prorata, même si cette suppression entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement ou la fermeture d’un workspace associé.
Toute demande exceptionnelle de remboursement peut être adressée à support@fixmytext.ai. AML Technologies examinera ces demandes au cas par cas, notamment en cas d’erreur de facturation, de double paiement ou de dysfonctionnement majeur du service.
12. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes
- régler les sommes dues à échéance
- utiliser le service conformément aux CGU, aux présentes CGV et aux lois applicables
- vérifier les suggestions générées avant leur utilisation
Le client est responsable des contenus soumis et de l'usage final des résultats obtenus via le service.
13. Reclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez d'abord nous écrire à support@fixmytext.ai.
14. Responsabilité
AML Technologies est tenue à une obligation de moyens.
En tout état de cause, dans la limite permise par la loi, AML Technologies ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, ni des conséquences liées :
- à l'utilisation de suggestions non vérifiées
- à l'indisponibilité temporaire du service
- à la défaillance d'un tiers ou d'un fournisseur externe
- à un mauvais usage du service par le client
15. Propriété intellectuelle
La souscription n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client sur le service, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses marques ou ses contenus protégés.
Les noms, marques, logos, icônes et signes distinctifs de services tiers ou d'applications tierces, notamment les logos de messageries ou d'intégrations visibles dans le parcours commercial ou le service, restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur affichage est strictement descriptif et n'implique aucune affiliation, licence ni approbation au profit de AML Technologies, sauf mention expresse contraire.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris.