1. Objet
La présente politique décrit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé pour les services numériques fournis par FixMyText.AI, exploité par AML Technologies.
Elle complète les Conditions générales de vente applicables aux offres payantes de FixMyText.AI.
2. Principe général
Sauf disposition légale impérative contraire ou exercice valable du droit de rétractation lorsqu'il est applicable, les abonnements et paiements effectués pour les services numériques fournis par FixMyText.AI ne sont pas remboursables une fois la période d'abonnement commencée ou le service activé.
La résiliation d'un abonnement empêche les futurs renouvellements, mais ne donne pas droit au remboursement de la période déjà payée.
La suppression volontaire d'un compte par l'utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement automatique ou prorata, même si cette suppression entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement ou la fermeture d'un workspace associé.
3. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs, certains utilisateurs peuvent bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions décrites dans les Conditions générales de vente.
Lorsque le service numérique est fourni avant la fin du délai légal de rétractation, il peut être demandé à l'utilisateur de solliciter l'exécution immédiate du service et de reconnaître la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
4. Demandes exceptionnelles
Toute demande exceptionnelle de remboursement peut être adressée à support@fixmytext.ai.
AML Technologies examine ces demandes au cas par cas, notamment en cas d'erreur de facturation, de double paiement ou de dysfonctionnement majeur du service.
L'examen d'une demande exceptionnelle ne constitue pas une obligation générale de remboursement.
5. Comment demander un remboursement
Pour faciliter le traitement de votre demande, écrivez à support@fixmytext.ai en indiquant :
- l'adresse e-mail associée au compte FixMyText.AI
- l'offre ou l'abonnement concerné
- la date du paiement concerné
- le motif de la demande
- tout élément utile permettant d'identifier le paiement ou le dysfonctionnement signalé
Une réponse vous sera adressée après examen de la demande.